Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité, soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise, soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entrepris. Il peut, en outre, en cas de création ou reprise d’entreprise, bénéficier, au cours de sa 1ère année d’activité de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité et d’une exonération de cotisations sociales.
A savoir
Un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées lors la création ou de la reprise d’une activité non salariée. Pour ce faire, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut passer par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises.
Fiche détaillée
Les mesures prévues par le Code du travail
Le tableau ci-dessous résume les principales dispositions prévues par le Code du travail afin d’aider les salariés qui le souhaitent à créer ou reprendre une entreprise. Sur le droit des salariés créateurs ou repreneurs d’une entreprise au regard de l’assurance chômage, on se reportera à la fiche consacrée à cette question
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| La mesure | Les conditions de mise en œuvre | Les avantages |
| Suspension du contrat de travail pendant 1 an (renouvelable 1 fois) | - Ancienneté du salarié d’au moins 24 mois - Délai de prévenance de 2 mois | - Être disponible pour mener à bien son projet - Conserver la possibilité de reprendre son emploi au terme du congé | |
| Passage à temps partiel pendant 1 an (renouvelable 1 fois) | - Ancienneté du salarié d’au moins 24 mois - Délai de prévenance de 2 mois - Conclusion d’un avenant au contrat de travail. | - Conserver son statut de salarié et son emploi tout en mettant en œuvre son projet - Reprendre un temps plein en cas d’échec | |
| Inopposabilité de la clause d’exclusivit&e d’exclusivité dans les conditions fixées par l’article L. 1222-5 du code du travail ; | - Rendre inapplicable pendant 1 an (à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle) toute clause qui interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle - Prolongation possible | -Être salarié (sauf VRP) à temps plein, à temps partiel ou en congé pour création d’entreprise (ou sabbatique) - Respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur | - Lever temporairement une entrave à la mise en œuvre du projet de création ou de reprise d’entreprise |
| Possibilité de déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise | Affectation des sommes débloquées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS d’une entreprise, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production | Disposer de fonds pour accompagner la création ou la reprise de l’entreprise |
(1) Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est ouvert, dans les mêmes conditions, aux salariés qui souhaitent exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où ils sollicitent leur congé, aux critères de « jeune entreprise innovante » telle qu’elle est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
L’exonération de cotisations sociales
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise, au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail, tout en conservant leur emploi salarié et les personnes qui sont titulaires de certaines prestations familiales, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité. Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité, dans la limite d’un plafond de rémunération ou de revenu.
Pour avoir droit à cette exonération de cotisations, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de :
- 910 heures d’activité salariée effectuées dans les 12 mois qui précèdent la création ou la reprise de l’entreprise ;
- 455 heures d’activité salariée effectuées dans les 12 mois qui suivent cette création ou cette reprise. L’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et donner lieu pour l’employeur à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Pour la détermination du nombre d’heures d’activité salariée visé ci-dessus, sont assimilées à une activité salariée, à raison de 6 heures par jour, certaines situations limitativement énumérées : chômage indemnisé, interruption d’emploi notamment pour maladie, maternité, invalidité, décès, formation professionnelle rémunérée.
Les durées exigées devront être certifiées par l’employeur du salarié créateur ou repreneur de l’entreprise, notamment par la production des bulletins de paie de la période considérée.
L’exonération est également applicable aux personnes qui, concomitamment à la date de la création ou de la reprise d’entreprise, bénéficient de l’allocation parentale d’éducation (APE) ou du complément de libre choix d’activité (CLCA) ; ces derniers doivent simplement prouver qu’ils perçoivent l’une ou l’autre de ces allocations au moyen d’une attestation fournie par la CAF ou la caisse de MSA.
L’exonération porte sur les cotisations dues, au titre des 12 premiers mois d’activité, aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales auxquels est affilié le salarié créateur ou repreneur d’entreprise (ou le bénéficiaire de l’APE ou du CLCA) en raison de l’exercice de cette activité. Si le créateur ou le repreneur relève du régime de sécurité sociale des salariés, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales. Cette exonération s’applique sur la partie du revenu ou de la rémunération du créateur ou repreneur inférieure ou égale à 120 % du SMIC. Pour l’application de ce plafond, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l’assuré, le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est applicable l’exonération et la durée légale du travail. Cette limite d’exonération est également applicable aux bénéficiaires de
l’APE ou du CLCA.
Restent dues les cotisations et contributions suivantes :
- la CSG et la CRDS,
- La cotisation d’accidents du travail
- les cotisations de Sécurité sociale sur la partie de rémunération ou de revenu excédant 120 % du SMIC,
- les contributions au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement),
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- le cas échéant, le versement transport.
L’exonération ne peut être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.
La demande d’exonération doit être formulée à l’issue des 90 premiers jours de la période d’activité et, au plus tard, à l’issue de la période d’exonération ; il est toutefois recommandé d’effectuer cette démarche dès l’immatriculation de l’entreprise. La demande doit être déposée auprès des régimes sociaux compétents, soit, selon les cas, auprès des URSSAF pour les créateurs ou repreneurs relevant du régime général de sécurité sociale, et auprès du Régime social des indépendants (RSI) pour les travailleurs indépendants.
