Le ministère de la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, a informé qu’un projet de « compte individuel de formation » était en réalisation. Il a rappelé que ce compte permettrait « des droits attachés à la personne et non au statut de salarié...
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L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2012 relève le taux de la contribution des non-salariés au financement de leur formation continue. Le montant minimal passe de 0,15 % à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Lorsque...
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D'après un sondage ,pour échapper à un plan social dans leur entreprise : - 64% des salariés seraient prêts à sacrifier les 35 h., - 59% d'entre eux acquiesceraient un blocage des salaires - 54 % des périodes de chômage partiel. Les salariés seraient...
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Adapter les salariés à l’évolution de leur emploi Tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur...
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Tous les ans, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi,...
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Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur peut être amené à vous demander de laisser votre lieu de travail pour conditionner votre activité dans un autre lieu. Pouvez-vous refuser le déplacement de votre lieu de travail ? Vous êtes en droit de...
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Article L6323-12 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 6 Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation,...
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Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Article 11 Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec...
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A. ― Objectifs : Ce référentiel permet de mettre en place la formation destinée à des personnels d'entreprises de restauration commerciale pour qu'ils puissent acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions...
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link En application de la Loi du 27 juillet 2010 (article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime), le décret du 24 juin 2011 est venu préciser l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire, des établissements de restauration commerciale...
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